Accessibilité numérique : les nouvelles règles RGAA pour 2025

L’accessibilité numérique n’est plus une option : elle devient une obligation légale pour un nombre croissant d’entreprises en France. À partir du 28 juin 2025, de nouvelles règles d’accessibilité entreront en vigueur, étendant les obligations du secteur public vers le secteur privé. Dans cet article, nous décryptons ces nouvelles exigences RGAA pour 2025 et vous aidons à comprendre comment votre entreprise peut s’y préparer.

Qu’est-ce que l’accessibilité numérique et le RGAA ?

L’accessibilité numérique consiste à rendre les services numériques (sites web, applications mobiles, documents PDF) utilisables par tous, y compris par les personnes en situation de handicap. Le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) est le cadre réglementaire français qui définit les règles techniques à respecter.

Le RGAA se base sur les directives internationales WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) et comprend :

106 critères de contrôle répartis en 13 thématiques
3 niveaux de conformité : A (minimal), AA (standard), AAA (optimal)
Des méthodes de test précises pour vérifier la conformité

Cette réglementation garantit que les personnes avec des handicaps visuels, auditifs, moteurs ou cognitifs puissent naviguer, comprendre et interagir avec vos contenus numériques.

Les nouvelles règles RGAA 2025 : qui est concerné ?

Date d’entrée en vigueur

28 juin 2025 : cette date marque l’extension des obligations d’accessibilité numérique au secteur privé, après leur application initiale au secteur public.

Entreprises concernées

Les nouvelles règles s’appliquent aux entreprises privées qui remplissent simultanément ces critères :

Chiffre d’affaires annuel supérieur à 2 millions d’euros
Effectif de plus de 10 salariés

Secteurs d’activité visés

Les secteurs prioritaires incluent :

Services bancaires et financiers
Commerce électronique et vente en ligne
Télécommunications et services numériques
Transport et mobilité
Médias et communication
Services aux entreprises (B2B)
Éducation et formation en ligne

Cette liste n’est pas exhaustive et pourrait être étendue selon l’évolution de la réglementation.

Les 5 obligations principales pour 2025

1. Audit d’accessibilité obligatoire

Vous devez faire réaliser un audit complet de vos plateformes numériques par un expert certifié en accessibilité. Cet audit doit :

Évaluer la conformité aux critères RGAA niveau AA
Identifier tous les points de non-conformité
Fournir un rapport détaillé avec des recommandations priorisées
Être renouvelé tous les 3 ans

2. Déclaration d’accessibilité publique

Publication obligatoire d’une déclaration d’accessibilité sur votre site web, contenant :

Le niveau de conformité atteint (partiellement conforme, conforme, non conforme)
La liste des contenus non accessibles avec justification
Les alternatives proposées pour les contenus inaccessibles
Les coordonnées pour signaler un problème d’accessibilité

3. Plan pluriannuel d’amélioration

Élaboration d’un plan d’amélioration sur 3 ans incluant :

Les actions correctives prioritaires
Le calendrier de mise en œuvre
Le budget alloué aux améliorations
Les indicateurs de suivi des progrès

4. Référent accessibilité interne

Désignation d’un coordinateur accessibilité numérique au sein de votre organisation, responsable de :

Coordonner les actions d’amélioration
Assurer le suivi du plan pluriannuel
Former les équipes internes
Servir de point de contact avec les utilisateurs

5. Formation des équipes

Mise en place d’un programme de formation pour sensibiliser vos équipes :

Développeurs et intégrateurs web
Designers UX/UI
Rédacteurs de contenu
Équipes marketing et communication

Sanctions et risques de non-conformité

Sanctions financières

Les entreprises non conformes s’exposent à des sanctions importantes :

Amende initiale : jusqu’à 25 000 euros
Astreinte journalière : jusqu’à 3 000 euros par jour de retard
Plafond maximal : 300 000 euros d’amende totale

Autres risques

Au-delà des sanctions financières, la non-conformité peut entraîner :

Risques juridiques : poursuites de la part d’utilisateurs lésés
Image de marque dégradée : réputation d’entreprise peu inclusive
Perte de clients : exclusion d’une partie de la clientèle potentielle
Désavantage concurrentiel : face aux entreprises conformes

Les bénéfices stratégiques de l’accessibilité

Élargissement de votre audience

En France, 12 millions de personnes sont concernées par un handicap. Rendre vos services accessibles vous ouvre un marché considérable souvent négligé par la concurrence.

Amélioration de l’expérience utilisateur globale

Les bonnes pratiques d’accessibilité bénéficient à tous les utilisateurs :

Navigation plus claire et intuitive
Contenu mieux structuré et plus facile à parcourir
Meilleure compatibilité avec tous les appareils et navigateurs
Temps de chargement optimisés

Avantages SEO

Les critères d’accessibilité recoupent largement les bonnes pratiques SEO :

Structure HTML sémantique
Textes alternatifs pour les images
Navigation cohérente
Contenu lisible et bien organisé

Performance technique

L’accessibilité pousse vers de meilleures pratiques techniques :

Code plus propre et maintenable
Séparation claire contenu/présentation
Compatibilité multi-navigateurs renforcée

Comment se préparer dès maintenant ?

Phase 1 : Évaluation initiale (1-2 mois)

Audit rapide de vos plateformes principales
- Utilisez des outils automatisés comme axe DevTools ou WAVE
- Testez la navigation au clavier
- Vérifiez les contrastes de couleurs
Analyse de votre écosystème numérique
- Recensez tous vos sites web et applications
- Identifiez les plateformes prioritaires (plus fort trafic)
- Évaluez la complexité technique de chaque plateforme

Phase 2 : Planification stratégique (1 mois)

Constitution de l’équipe projet
- Désignez un référent accessibilité
- Identifiez les parties prenantes (dev, design, marketing)
- Prévoyez le budget nécessaire
Priorisation des actions
- Commencez par les problèmes les plus critiques
- Focalisez-vous sur les parcours utilisateurs essentiels
- Planifiez les formations d’équipe

Phase 3 : Mise en œuvre progressive (6-12 mois)

Corrections techniques prioritaires
- Ajout de textes alternatifs aux images
- Amélioration de la structure HTML
- Optimisation des contrastes
- Navigation clavier fonctionnelle
Refonte des processus
- Intégration de l’accessibilité dans vos workflows
- Création de guidelines internes
- Tests systématiques avant mise en ligne

Phase 4 : Audit et validation (2-3 mois)

Audit professionnel complet
- Faites appel à un expert certifié RGAA
- Obtenez un rapport détaillé de conformité
- Planifiez les dernières corrections
Préparation de la documentation
- Rédigez votre déclaration d’accessibilité
- Finalisez votre plan pluriannuel
- Mettez en place le processus de signalement

Les outils et ressources indispensables

Outils d’audit automatisé

axe DevTools : extension navigateur pour Chrome et Firefox
WAVE : outil en ligne gratuit d’évaluation d’accessibilité
Lighthouse : audit intégré dans Chrome DevTools
Pa11y : outil en ligne de commande pour tests automatisés

Ressources officielles

RGAA 4.1 : référentiel officiel français sur accessibilite.numerique.gouv.fr
Guide AcceDe Web : ressources pratiques et méthodologie
WCAG 2.1 : standard international sur w3.org/WAI

Formation et sensibilisation

Certifications professionnelles : OPQUAST, AccessiWeb
Formations en ligne : WebAIM, Deque University
Communautés : forums spécialisés, meetups accessibilité

Cas pratiques : exemples de mise en conformité

E-commerce : optimisation du tunnel d’achat

Problèmes identifiés :

Formulaires sans labels appropriés
Messages d’erreur non explicites
Boutons sans description accessible
Étapes de commande non identifiables

Solutions appliquées :

Ajout de labels explicites à tous les champs
Messages d’erreur contextuels et descriptifs
Boutons avec textes alternatifs clairs
Indicateur de progression accessible

Résultat : Taux de conversion +15%, satisfaction client améliorée

Problèmes identifiés :

Menu déroulant inaccessible au clavier
Liens sans contexte suffisant
Images décoratives avec texte alternatif
Contrastes insuffisants

Solutions appliquées :

Navigation entièrement accessible au clavier
Textes de liens explicites et contextuels
Suppression des alt sur images décoratives
Respect des ratios de contraste WCAG

Résultat : Temps de session +25%, taux de rebond -20%

L’accessibilité comme avantage concurrentiel

Différenciation positive

Dans un marché saturé, l’accessibilité devient un facteur de différenciation. Les entreprises qui anticipent ces obligations prennent une longueur d’avance et peuvent valoriser leur engagement inclusif.

Fidélisation client renforcée

Les utilisateurs en situation de handicap sont souvent des clients plus fidèles quand ils trouvent des services réellement accessibles, car ces services sont rares sur le marché.

Innovation et créativité

Les contraintes d’accessibilité poussent à la créativité et à l’innovation, menant souvent à des solutions plus élégantes et plus universelles.

L’accessibilité, un investissement d’avenir

Les nouvelles règles RGAA 2025 ne sont pas qu’une contrainte réglementaire : elles représentent une opportunité de construire un web plus inclusif et performant. En anticipant ces obligations, vous transformez une contrainte en avantage concurrentiel.

L’accessibilité numérique s’aligne parfaitement avec les attentes sociétales actuelles d’inclusion et de responsabilité sociale des entreprises. C’est un investissement qui bénéficie à tous : utilisateurs, entreprises et société dans son ensemble.

Chez Auda Design, nous intégrons l’accessibilité numérique dès la conception de vos projets web. Notre expertise RGAA nous permet de vous accompagner dans votre mise en conformité tout en préservant l’esthétique et les performances de vos plateformes.

N’attendez pas le 28 juin 2025 pour agir. Plus vous commencez tôt, plus la transition sera fluide et moins coûteuse. Contactez-nous dès aujourd’hui pour évaluer vos besoins et élaborer votre feuille de route vers une accessibilité numérique complète.

L’accessibilité n’est pas un obstacle à la créativité : c’est un catalyseur d’innovation pour un web véritablement ouvert à tous.