Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence AUDA DESIGN et de ses clients. Les présentes conditions générales de vente et le code de commerce réglementent les conditions de vente des prestations fournies par l’agence AUDA DESIGN. Aussi, les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client ou du tiers. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’agence AUDA DESIGN quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA MISSION
L’agence AUDA DESIGN peut conseiller le client sur tous les aspects liés à sa politique de communication et de publicité. Plusieurs types de missions peuvent être confiées à l’agence AUDA DESIGN : des travaux de création et/ou des travaux de production. Selon la mission, l’agence AUDA DESIGN peut agir accessoirement comme mandataire du client en matière d’achats d’espaces publicitaires ou pour la réalisation de prestations ayant pour objet l’édition ou la distribution d’imprimés publicitaires, de réservation de noms de domaines, etc. En exécution de la mission qui lui est confiée, l’agence AUDA DESIGN produit des créations publicitaires et peut faire appel à des tiers pour la réalisation ponctuelle de contributions particulières telles que photographie, illustration, film, et procédera à l’acquisition des droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, droits à l’image, etc., spécifiquement attachés à ces contributions, auprès de chacun des intéressés. En contrepartie de sa mission, l’agence AUDA DESIGN perçoit une rémunération qui est en fonction du budget qui lui est confié.
ARTICLE 2 – DEVIS ET COMMANDE
La prestation à réaliser comprend tout ce qui est explicitement listé sur le devis. Le devis est établi à partir des éléments et informations fournis par le client. Les travaux et frais techniques sont évalués en fonction de la mission à réaliser et des contraintes qui lui sont liées (clichés, exécution technique, film, etc.). Le devis peut prévoir le recours à la vente d’art. L’acquisition de ces droits est alors directement négociée par l’agence AUDA DESIGN aux frais du client selon les nécessités de la communication objet de la mission. Les tarifs mentionnés sur le devis s’entendent en euros et hors taxes. Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par l’agence AUDA DESIGN en cours de mission, non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet (déplacements dans un rayon excédant les 15 km au départ de Nîmes 30000, achats de logiciels spécifiques, etc.), ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus. Toute modification au cours de la réalisation de la mission peut entraîner une majoration des prix. Toute prestation ne figurant pas dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire. Les prix et les délais de réalisation sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables lors de l’acceptation par le client si celle-ci intervient dans le courant du mois. L’acceptation du client est matérialisée par la signature du devis et/ou le versement d’un acompte. À partir du moment où le client valide sa commande par la signature du devis et/ou le versement d’un acompte, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve de prix, la mission confiée à l’agence AUDA DESIGN.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les paiements sont effectués, au choix du client, par chèque, virement bancaire ou paiement en ligne. Sauf convention contraire, le paiement de la mission doit intervenir à hauteur de 30% lors de l’acceptation du devis et à hauteur de 70% dans les trente jours de la facture finale émise par l’agence AUDA DESIGN.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, toute somme non réglée à sa date d’échéance porte, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, un intérêt de retard calculé à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Tout retard de paiement entraîne en outre, de plein droit, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à ce montant, l’agence AUDA DESIGN peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Convention d’anatocisme : les intérêts de retard échus, dus au moins pour une année entière, produisent eux-mêmes intérêt dans les conditions et limites fixées par l’article 1343-2 du Code civil.
En outre, à titre de clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil, tout retard de paiement de la facture finale de plus de trois mois entraîne, après mise en demeure demeurée infructueuse, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de la facture impayée, sans préjudice des intérêts de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement mentionnés ci-dessus.
La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’agence AUDA DESIGN tant que la facture finale émise par l’agence AUDA DESIGN n’est pas payée en totalité par le client. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement de la facture finale.
ARTICLE 4 – REALISATION DE LA MISSION
L’agence AUDA DESIGN exécutera sa mission dans le strict respect du devis accepté par le client, des règles de l’art, avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Elle mettra en oeuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission. L’agence AUDA DESIGN reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en oeuvre pour réaliser sa mission. Le client s’engage à fournir à l’agence AUDA DESIGN, sans exception, tous les documents et informations qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement de la mission. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client ; aucune modification ou faute de toute nature ne sera corrigée par l’agence AUDA DESIGN. L’agence AUDA DESIGN ne débutera sa mission qu’une fois les conditions suivantes remplies :
- paiement d’un acompte de 30% sur la totalité des travaux à engager lors de l’acceptation du devis, cet acompte étant définitivement acquis à l’agence AUDA DESIGN ;
- réception de la totalité des documents et informations nécessaires à l’exercice de sa mission.
Tout retard dû au fait du client, notamment suite à un manque de collaboration, transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier l’agence AUDA DESIGN d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard. L’agence AUDA DESIGN se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants de son choix et, plus généralement, de s’adjoindre tout tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution. Si le client souhaite confier l’impression et/ou l’édition à un autre prestataire de son choix, l’agence AUDA DESIGN décline toute responsabilité consécutive au choix de prestataires qui lui sont étrangers, le client étant seul responsable de ses choix de prestataires. Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par l’agence AUDA DESIGN matérialisant les éléments de création peut être présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion. Elle doit faire l’objet d’une validation par le client par tous moyens écrits (lettre, courriel, etc.), plus communément appelée bon à tirer. Dans le cas où le client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, l’agence AUDA DESIGN pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de l’agence AUDA DESIGN compte tenu des travaux effectués. Toute demande de correction d’auteur émise auprès de l’agence AUDA DESIGN par le client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si, en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et, de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, l’agence AUDA DESIGN se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans le cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à l’agence AUDA DESIGN.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITE
Chacune des parties assure sa responsabilité civile suivant les règles de droit commun. L’agence AUDA DESIGN a, en outre, souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle. Compte tenu de la nature des prestations qui lui sont confiées, l’agence AUDA DESIGN n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En aucun cas, l’agence AUDA DESIGN ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles modifications et/ou corrections apportées, par le client ou par tout tiers désigné par lui, au projet initialement proposé par l’agence AUDA DESIGN. Les délais de livraison figurant dans les devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et, en aucun cas, un retard raisonnable dans la livraison ne peut entraîner une annulation de la prestation confiée à l’agence AUDA DESIGN ou des dommages et intérêts.
Les logos, plaquettes, brochures, campagnes de communication, sites internet, etc., livrés par l’agence AUDA DESIGN sont des créations originales. L’agence AUDA DESIGN apporte toute son attention à ce qu’elles le soient. Cependant, étant donné la multitude des marques existantes et la récurrence de certains thèmes ou symboliques, il se peut que parfois un logo comporte certains traits de ressemblance avec un autre. Il ne pourrait s’agir que d’un hasard et l’agence AUDA DESIGN décline toute responsabilité sur ce point.
Le client reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par l’agence AUDA DESIGN.
Licences et droits sur les éléments fournis ou demandés par le client : le client garantit être titulaire de l’ensemble des droits, licences et autorisations nécessaires sur tous les éléments qu’il fournit à l’agence AUDA DESIGN ou dont il demande l’utilisation, l’intégration ou l’installation, notamment et sans que cette liste soit limitative : textes, images, photographies, vidéos, sons, musiques, illustrations, logos, marques, chartes graphiques, polices de caractères, ainsi que les extensions, plugins, thèmes, modules, bibliothèques et logiciels tiers. Le client fait son affaire personnelle de l’acquisition, du paiement et du maintien en validité de ces licences, pour l’usage effectivement envisagé (nature du support, durée, territoire, nombre de sites ou d’utilisateurs, usage commercial). L’agence AUDA DESIGN ne procède à aucune vérification de l’existence, de la validité ou de l’étendue des licences et droits attachés aux éléments fournis ou imposés par le client, et ne saurait en aucun cas être tenue responsable de leur absence, de leur insuffisance, de leur péremption ou de leur non-renouvellement. Le client garantit l’agence AUDA DESIGN et l’indemnisera contre toute réclamation, mise en demeure, action, procédure, condamnation, dommages et intérêts, sanction, redevance et frais (y compris frais de conseil et de défense) résultant, directement ou indirectement, de l’utilisation d’un élément fourni ou demandé par lui pour lequel il ne disposait pas des licences ou droits requis. En cas de réclamation d’un tiers, le client s’engage à fournir sans délai à l’agence AUDA DESIGN une licence ou une autorisation valable, ou à autoriser le remplacement de l’élément litigieux par un élément conforme, sans que ce remplacement ne puisse être qualifié de faute ni engager la responsabilité de l’agence AUDA DESIGN.
De manière générale, l’ensemble des images, polices, licences et contenus utilisés avant, pendant et après les créations, lorsqu’ils sont fournis ou demandés par le client, sont sous la complète responsabilité du client et n’engagent en aucun cas l’agence AUDA DESIGN. Le client veillera à ce que l’utilisation de ces éléments respecte le droit à l’image, les bonnes moeurs ainsi que les ayants droit. Le client est parfaitement informé que certains éléments ne peuvent être utilisés que dans un temps, un tirage et pour des usages limités. Le client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par l’agence AUDA DESIGN concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, les modalités d’utilisation des images et polices, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.
Le client garantit l’agence AUDA DESIGN contre toutes les conséquences d’une action qui trouverait sa source dans l’inexactitude des informations sur ses produits ou services, dans une publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur, ou dans une concurrence déloyale. Le client garantit également l’agence AUDA DESIGN contre les conséquences d’une utilisation des créations au-delà des limites de la mission. Le client est également responsable du respect des réglementations spécifiques à son activité, notamment des mentions obligatoires qu’il convient de faire figurer sur le support commandé.
Lorsque l’agence AUDA DESIGN n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique (auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, en matière de réservation et de diffusion de messages publicitaires, etc.), il convient de tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul engagé vis-à-vis de ces organismes et reconnaît agir en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers.
En toute hypothèse, la responsabilité totale de l’agence AUDA DESIGN pour tous préjudices directs résultant de l’exécution du contrat est expressément limitée au montant de la prestation effectivement payé par le client au titre de la mission concernée. L’agence AUDA DESIGN ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels (pertes de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, d’exploitation, atteinte à l’image). Les présentes limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol.
ARTICLE 6 – BON A TIRER
La validation du bon à tirer (BAT) engage la responsabilité du client concernant les contenus textuels fournis par ses soins sur les travaux d’impression livrés. Suite à cette validation, l’agence déclinera toute responsabilité concernant les éléments validés. À validation, le fichier partira directement en impression et ne pourra plus être modifié. L’agence AUDA DESIGN décline toute responsabilité concernant les contenus textuels et iconographiques fournis par le client. Le client s’engage à transmettre à l’agence ses textes dans un format numérique éditable ; ces derniers doivent être vierges de toute erreur. Toute étape de validation implique la relecture des textes par le client, son accord sur le contenu et sa mise en page. Une double relecture interne par des personnes différentes est conseillée. La validation finale (BAT – bon pour accord + signature du client ou validation numérique + date) dégage l’agence AUDA DESIGN de toute responsabilité sur l’ensemble de sa création. Un accord de validation finale transmis par email tient lieu de validation finale. La société cliente, représentée par le signataire de la commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée, et reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par l’agence AUDA DESIGN concernant les lois du copyright, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’agence AUDA DESIGN demeure seule titulaire des droits d’auteur résultant de ses créations et services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis. L’agence AUDA DESIGN détient sur l’oeuvre composant la mission réalisée tous les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur et ne cède au client, sauf spécification contraire, qu’un droit d’usage des supports matériels sur lesquels figure ladite oeuvre. Le client n’a le droit que d’exploiter la création et ne peut, à ce titre, communiquer à un tiers, même gratuitement, en dehors de l’objet même de la mission confiée, tout ou partie de l’oeuvre réalisée, ni la publier, ni la reproduire sans l’accord préalable écrit de l’agence AUDA DESIGN. Toute utilisation de la création par le client, non prévue initialement, doit faire l’objet d’une autorisation expresse préalable de l’agence AUDA DESIGN et d’une rémunération à convenir.
L’agence AUDA DESIGN veillera à ce que la réalisation de sa mission n’enfreigne aucun droit d’auteur, aucune marque et aucun autre droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, pour la part de création qui lui est propre. L’agence AUDA DESIGN fait son affaire personnelle de l’obtention des droits d’utilisation des éléments qu’elle sélectionne elle-même et régularisera si besoin les cessions de droits nécessaires, en indiquant au client les limites d’utilisation des éventuels droits de tiers sur les créations retenues.
En revanche, la garantie qui précède ne s’applique pas aux éléments fournis, imposés ou demandés par le client, qui relèvent de l’article 5 des présentes. En cas de poursuites ou réclamations exercées par un tiers, le client s’engage à effectuer ou autoriser les modifications permettant de supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments originaux ou pour lesquels les droits sont détenus. Le client doit être titulaire de tous les droits d’exploitation des oeuvres ou droits de propriété intellectuelle qu’il apporte à l’agence AUDA DESIGN en vue de leur reproduction. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et éléments de charte graphique (dessins, marques, photographies, polices de caractères, etc.) susceptibles d’être apposés sur tout support de communication dont la fabrication serait confiée à l’agence AUDA DESIGN.
ARTICLE 8 – CONSERVATION DES DONNEES ET DES SOURCES – PROMOTION DES CREATIONS
L’agence AUDA DESIGN conserve les fichiers sources et les éléments des travaux et réalisations effectués pour le compte du client, pour la durée nécessaire à l’exécution de la mission, au respect de ses obligations légales et à la gestion d’éventuels litiges. Lorsque ces sources contiennent des données à caractère personnel, leur conservation s’effectue conformément à la réglementation applicable et au principe de limitation de la durée de conservation ; elles sont supprimées ou restituées dans les conditions prévues à l’article 9 bis. L’agence AUDA DESIGN peut mentionner le nom du client dans ses références commerciales et apposer sa signature sur l’oeuvre, sauf avis contraire du client notifié par écrit. Sauf disposition contraire écrite, l’agence AUDA DESIGN pourra diffuser les créations réalisées pour le compte du client à des fins de présentation de ses réalisations, sur tous types de supports, dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE
L’agence AUDA DESIGN et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, etc.), auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles.
ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES
L’agence AUDA DESIGN s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD et loi Informatique et Libertés). Dans le cadre des prestations réalisées impliquant un traitement de données personnelles pour le compte du client, le client agit en qualité de responsable de traitement et l’agence AUDA DESIGN en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD.
Lorsque l’agence AUDA DESIGN traite des données personnelles pour le compte du client, les parties concluent un acte juridique conforme à l’article 28 du RGPD (annexe de traitement des données, ci-après DPA), précisant notamment l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité des opérations, les catégories de données et de personnes concernées, les obligations et droits du responsable de traitement, ainsi que les engagements du sous-traitant relatifs à la sécurité, à la confidentialité, au recours à des sous-traitants ultérieurs, à l’assistance du responsable de traitement, à la notification des violations de données et au sort des données en fin de prestation. En l’absence de DPA distinct signé entre les parties, le présent article en tient lieu et l’agence AUDA DESIGN met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l’article 32 du RGPD, adaptées aux moyens dont elle dispose et au périmètre effectivement confié.
Le client garantit l’agence AUDA DESIGN contre toute action résultant du non-respect, par le client, de la réglementation dont il a la charge en qualité de responsable de traitement, notamment en matière d’information, de base légale, de consentement et de droits des personnes concernées.
ARTICLE 11 – LITIGES – ELECTION DE DOMICILE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le tribunal de commerce de Nîmes sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre. Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile : l’agence AUDA DESIGN à l’adresse de son siège figurant sur le devis ; le client, à l’adresse indiquée sur le devis ou celle modifiée par ses soins lors de la signature du devis.
SPECIFICITES POUR LES SITES ET/OU APPLICATIONS DIGITALES
ARTICLE 12 – GENERALITES
L’agence AUDA DESIGN fournit des prestations informatiques et multimédia liées à internet et aux terminaux numériques : conception et réalisation de sites internet et/ou d’applications web (intranet / extranet) ; achat de nom de domaine, hébergement et référencement par le biais de ses partenaires spécialisés ; formation à l’utilisation des services internet mis en place pour le client ; formations dans le domaine de l’internet.
ARTICLE 13 – CONDITIONS DE VENTE
Tout achat de prestations commercialisées par l’agence AUDA DESIGN entraîne l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client sera donc inopposable à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part. Le fait de ne pas nous prévaloir, à quelque moment que ce soit, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 14 – CREATION DE SITE INTERNET ET/OU APPLICATION
L’agence AUDA DESIGN s’engage, dans le cadre d’une obligation générale de moyens, à tout mettre en oeuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu’elle apporte. Dans le cadre de la création de sites internet et/ou d’applications gérés par le client, l’agence AUDA DESIGN apportera un soin particulier à la protection des accès client.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITE LIEE A LA PRESTATION
La responsabilité de l’agence AUDA DESIGN est limitée au site internet et à son contenu dont elle a le contrôle direct. L’agence AUDA DESIGN ne saurait être responsable des liaisons de tout type assurées par d’autres prestataires, ni des dégâts accidentels ou volontaires causés par des tiers du fait de la connexion à internet.
Pour toute commande de création et d’hébergement, l’agence AUDA DESIGN se réserve le droit de refuser tout texte, illustration ou contenu contraire aux bonnes moeurs ou en infraction avec la législation.
En matière de sécurité et de sauvegarde, il incombe au client de sauvegarder régulièrement ses données et, lorsqu’il assure lui-même l’exploitation ou l’hébergement, de maintenir à jour les composants logiciels et d’appliquer les correctifs de sécurité. Lorsque l’hébergement ou la maintenance de sécurité n’est pas assuré par l’agence AUDA DESIGN dans le cadre d’une prestation contractuellement définie, l’agence AUDA DESIGN ne saurait être tenue responsable de la perte, du vol, de la destruction ou de la corruption des données du client, notamment en raison d’une attaque informatique, d’un virus, d’un rançongiciel ou de toute intrusion malveillante de tiers. Lorsque l’agence AUDA DESIGN traite des données personnelles pour le compte du client, ses obligations propres de sécurité au titre de l’article 32 du RGPD demeurent régies par l’article 10 des présentes, la présente clause ne réglant que la répartition des responsabilités entre les parties.
ARTICLE 16 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Lorsque le client fournit à l’agence AUDA DESIGN les informations nécessaires à l’exécution de la commande, ces informations doivent être transmises selon les spécifications de l’agence AUDA DESIGN. La réalisation du site web et/ou des prestations associées ne sera engagée dans le délai fixé qu’à compter de la réception de toutes les informations nécessaires. L’ensemble des informations ayant été préalablement sélectionné par le client, l’agence AUDA DESIGN ne saurait être rendue responsable de leur contenu. Lors de l’acceptation de la commande, le client est présumé détenir les droits d’auteur, de reproduction et les licences nécessaires (y compris sur les images, polices, extensions, plugins et logiciels tiers, conformément à l’article 5), et assume toute responsabilité pour les préjudices résultant d’une violation des droits appartenant à un tiers. L’agence AUDA DESIGN ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement de tout ou partie du site internet dans le cas d’un hébergement non assuré par ses soins. Le client sait que l’agence AUDA DESIGN reste seule propriétaire des droits de reproduction de ses créations internet, résultant notamment de la propriété littéraire et artistique. Toute représentation ou reproduction, même partielle, faite sans autorisation est illicite.
ARTICLE 17 – HEBERGEMENT ET GESTION DU SITE ET/OU APPLICATION
Les prestations d’hébergement proposées sont fournies par un prestataire partenaire tiers. L’offre d’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de la part de l’agence AUDA DESIGN. Le transfert des DNS sur le serveur du partenaire de l’agence AUDA DESIGN est possible si une ou plusieurs prestations de services y sont liées. Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’accès à ses hébergements. En cas de défaillance de ce partenaire, l’agence AUDA DESIGN s’engage à rechercher et proposer les solutions possibles pour y remédier, mais se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne lui seraient pas directement imputables. En aucun cas, l’agence AUDA DESIGN ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, images, sons, textes ou vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux vendus par le client via son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non-règlement des sommes dues. L’agence AUDA DESIGN ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais associés aux produits vendus. Du fait des caractéristiques et limites d’internet, l’agence AUDA DESIGN ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le manque de savoir-faire du client ; les problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels et, plus généralement, de toute information sensible pour le client. Le compte client est strictement personnel, accessible par un login et un mot de passe confidentiels. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe ; toute connexion effectuée en utilisant ces identifiants sera réputée l’avoir été par le client. L’agence AUDA DESIGN ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.
ARTICLE 18 – NOMS DE DOMAINE
L’agence AUDA DESIGN propose de procéder à l’enregistrement de noms de domaine avec les extensions disponibles (.com, .net, .org, .fr et autres) afin de permettre à toute personne physique ou morale de s’assurer de la propriété du ou des noms de son choix. L’agence AUDA DESIGN s’engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat. Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l’enregistrement, l’indication de la disponibilité d’un nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d’un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers. Chaque demande d’enregistrement implique l’acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage ainsi que des règles de résolution des conflits. Il appartient au client de fournir les justificatifs éventuellement requis (Kbis, identifiant INSEE pour un .fr, etc.). Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client ; ils s’entendent hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture. L’enregistrement du nom de domaine ne sera pris en considération qu’à réception du bon de commande dûment rempli et signé, accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires. L’enregistrement n’est effectif qu’à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic) et du temps de propagation des DNS. Le client est seul responsable du choix du nom de domaine. En aucun cas, l’agence AUDA DESIGN ne saurait être tenue responsable de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine. Le client s’engage à garantir l’agence AUDA DESIGN de toute condamnation prononcée à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.
ARTICLE 19 – DELAIS
Les délais de livraison indiqués ne sont valables que dans la limite des capacités techniques et humaines de l’agence AUDA DESIGN à répondre aux commandes. Le client ne peut exiger de l’agence AUDA DESIGN ni la livraison de la commande à une date impérative, ni indemnité de quelque nature que ce soit du fait d’un retard raisonnable ; le client reste redevable de la somme prévue. L’agence AUDA DESIGN s’engage à réaliser le site internet dans le délai figurant sur le devis ou le contrat, à condition de disposer de l’ensemble des éléments et validations nécessaires à sa mise en ligne. Passé ce délai, si l’agence n’est pas en mesure de fournir un projet abouti pour des causes qui lui sont imputables, des pénalités de retard de l’ordre de 5% de remise sur le projet par mois de dépassement pourront s’appliquer, dans la limite d’un plafond de 20% du montant du projet. À l’inverse, si le client n’est pas en mesure de fournir l’ensemble des éléments dans la durée initialement prévue, 50% de la somme restant due avant solde pourra être demandée.
ARTICLE 20 – RETARD DE PAIEMENT
Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraîne, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, l’application de plein droit et sans rappel préalable de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs et de la suspension et/ou de la résiliation du contrat. En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de trente jours à compter d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts. En cas de non-règlement dans un délai supérieur à trois mois à compter de l’émission de la facture d’une prestation d’hébergement, de service email ou de tout autre service hébergé, l’agence AUDA DESIGN se réserve le droit de procéder à la coupure immédiate desdits services. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le présent contrat sera résilié dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.
ARTICLE 21 – USAGE DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
L’agence AUDA DESIGN peut recourir, dans le cadre de sa mission, à des outils d’intelligence artificielle (notamment de génération ou d’assistance à la production de textes, d’images, de code ou de contenus multimédia), en complément de son travail de création. Le client en est informé et l’accepte.
Les contenus issus, en tout ou partie, d’outils d’intelligence artificielle sont susceptibles de ne pas bénéficier de la protection du droit d’auteur et de comporter des ressemblances involontaires avec des contenus préexistants. L’agence AUDA DESIGN ne garantit ni l’originalité, ni le caractère protégeable, ni l’absence de droits de tiers sur les contenus ainsi générés. Il appartient au client, dans le cadre du bon à tirer et de la validation, de vérifier l’adéquation de ces contenus à son usage et de s’assurer qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Lorsque l’agence AUDA DESIGN met en oeuvre, à la demande du client, un système d’intelligence artificielle destiné à interagir avec des personnes physiques (par exemple un agent conversationnel) ou à générer des contenus diffusés au public, les obligations de transparence prévues par le règlement (UE) 2024/1689 (information des utilisateurs et marquage des contenus générés) sont mises en oeuvre au niveau de la configuration technique. Le client, en qualité de déployeur ou d’exploitant final du système, demeure responsable du respect de ces obligations dans le cadre de son exploitation et de ses propres usages.
Sauf accord écrit contraire, les données confiées par le client ne sont pas utilisées pour l’entraînement de modèles d’intelligence artificielle tiers. L’agence AUDA DESIGN veille à privilégier, pour les traitements sensibles, des solutions ne transmettant pas les données du client à des services tiers non maîtrisés.
ARTICLE 22 – FORCE MAJEURE
Ont pour effet de suspendre les obligations contractuelles de l’agence AUDA DESIGN les cas fortuits ou de force majeure, tels que : le vol ou la destruction de l’outil de production ; les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société AUDA DESIGN ou celle d’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ; l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : pandémies, épidémies, catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, décisions gouvernementales ou administratives majeures, troubles sociaux graves, et tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible échappant au contrôle raisonnable de l’agence AUDA DESIGN et rendant impossible ou très difficile l’exécution normale de ses obligations.
ARTICLE 23 – DISPOSITIONS DIVERSES
Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales s’avère non valable ou inopposable en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet. L’agence AUDA DESIGN se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Ces modifications seront portées à la connaissance du client, notamment par communication écrite ou numérique. Le client disposera alors d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de cette notification pour contester les nouvelles conditions générales, à défaut de quoi elles seront réputées acceptées et applicables à toutes nouvelles prestations.
Créées le 1er avril 2016 – Dernière mise à jour : 06/07/2026
